Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de véhicule conclue entre [RAISON SOCIALE] (ci-après « Autotrans Export »), dont le siège est situé 20 Rue de Dunkerque, 31200 Toulouse, et toute personne effectuant une commande (ci-après « le Client »).
Article 1 – Objet
Autotrans Export propose à la vente des véhicules d’occasion importés d’Allemagne, ainsi qu’un service de recherche personnalisée, d’inspection, de démarches administratives et de livraison.
Article 2 – Commande
Le Client choisit un véhicule du stock ou formule une demande de recherche. Avant tout engagement, Autotrans Export lui transmet un rapport d’inspection du véhicule. La commande devient ferme après signature du bon de commande et réception du paiement prévu à l’article 4.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). [PRÉCISER CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX : livraison, immatriculation, plaques provisoires, ou frais en supplément.]
Article 4 – Paiement
- Véhicule d’un prix inférieur à 5 000 € TTC : le prix est payé intégralement à la commande.
- Véhicule d’un prix égal ou supérieur à 5 000 € TTC : le Client verse à la commande un acompte de 30 % du prix TTC. Cet acompte est conservé sur un compte de séquestre bancaire. Le solde est réglé [MOMENT DU PAIEMENT DU SOLDE].
Moyens de paiement acceptés : [MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS].
Article 5 – Livraison
Le véhicule est livré à l’adresse indiquée par le Client, partout en Europe, dans un délai indicatif de [DÉLAI DE LIVRAISON] à compter de la commande ferme. Un procès-verbal de livraison est signé à la remise du véhicule. Les risques sont transférés au Client à la livraison.
Article 6 – Démarches administratives
Autotrans Export accompagne le Client dans les démarches liées à l’importation : quitus fiscal, plaques provisoires et immatriculation. [PRÉCISER LES DOCUMENTS QUE LE CLIENT DOIT FOURNIR.]
Article 7 – Droit de rétractation et essai de 14 jours
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l’exercer, il en informe Autotrans Export par écrit à support@autotrans-export.com.
Conditions de retour du véhicule : [CONDITIONS DE RETOUR : état du véhicule, kilométrage maximum parcouru, frais de retour à la charge de qui].
Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, conformément à la loi.
Article 8 – Garanties
Les véhicules bénéficient d’une garantie commerciale de 24 mois. [PRÉCISER LE PRESTATAIRE DE GARANTIE ET CE QUI EST COUVERT.]
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Réserve de propriété
Le véhicule reste la propriété d’Autotrans Export jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 10 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à nos Mentions légales.
Article 11 – Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.